Conditions Générales de Vente (CGV)

DA BUSINESS PARTNER
98 Rue du Paradis, 44430 LE LOROUX BOTTEREAU
SIRET : 91045667200013
Ci-après nommé « le Prestataire »,

Article 1 – Définitions des prestations

• Conseils sur subventions pour rénovation énergétique.

• Montage et suivi administratif et financier des dossiers Ma Prime Rénov et CEE.

Article 2 – Modifications des prestations

Toute modification des prestations nécessite un contact avec le prestataire.

Article 3 – Prix

• Montage dossier Ma Prime Rénov : 100,00 euros HT

• Montage dossier CEE : 100,00 euros HT

• Dossier complet Ma Prime Rénov + CEE : 200,00 euros HT

• Frais supplémentaires facturés sur relevé de dépenses.

Article 4 – Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations de manière professionnelle, sans lien de subordination.

Article 5 – Cas de force majeure

Le Prestataire n'est pas responsable des retards ou non-exécutions dus à des cas de force majeure.

Article 6– Modalités de facturation

Facturation mensuelle, payable à 10 jours. Majoration possible pour urgences :

• Moins de 8h : +50%

• 8 à 12h : +25%

• Week-ends, soirs et jours fériés : +50%

Article 7 – Pénalités de retard

Pénalités de 10% du montant HT par mois de retard. Suspension ou résiliation possible après mise en demeure.

Article 8 – Résiliation

Résiliation possible par dans les 14 jours suivant le début de la prestation.

Article 9 – Nature et obligation de collaboration

Le Prestataire s'engage à respecter les règles de l'art et le Client à fournir les informations nécessaires.

Article 10 – Réclamation

Réclamations recevables dans les 15 jours suivant la livraison.

Article 11 – Obligation de confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer d’informations sans autorisation du Client.

Article 12 – Propriété des résultats

Les résultats appartiennent au Client après paiement intégral. Le Prestataire ne peut les utiliser sans autorisation.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour les services fournis.

Article 14 – Référencement

Le Client accepte que le Prestataire mentionne les travaux effectués parmi ses références.

Article 15 – Juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français. Tout litige relève du Tribunal de Commerce de Nantes.

Mentions Légales

1. Identification de l'éditeur du site :

   • Nom : Arnaud DUPOUY

   • Adresse : 98 Rue du Paradis, 44430 LE LOROUX BOTTEREAU

   • SIRET : 91045667200013

2. Hébergement du site :

   • HOSTINGER

3. Propriété intellectuelle :

   • Droits d’auteur sur le contenu du site.

4. Politique de confidentialité :

   • Collecte et utilisation des données personnelles.

5. Cookies :

   • Utilisation et gestion des cookies.